Quelles sont les principales conditions pour obtenir un titre de séjour en France ?

Si vous êtes étranger non européen, il est possible d’effectuer la demande d’une carte de séjour temporaire dans le but d’habiter dans le pays pour une durée d’au moins une année. Dans ce but, il est nécessaire de respecter plusieurs modalités et effectuer les actions administratives adéquates.

I.Vérification que les conditions pour décrocher un titre de séjour dans le pays sont remplies

Afin d’avoir un titre de séjour, voici les situations acceptées :

• Être un étranger non-européen de plus de 18 ans et désirer habiter dans le pays depuis trois mois.
• Expiration de la date de validité du visa.
• Être un visiteur dans le pays : présenter un justificatif prouvant que vous avez assez de ressources financières pour la durée de votre séjour (à minima le montant mensuel du Smic). Dans cette situation, vous ne pourrez pas travailler.
• Être étudiant : il faut être présent dans un lieu d’enseignement que le ministère de l’Éducation nationale reconnaît. Il est possible de travailler à mi-temps durant l’année scolaire et à temps plein pour les vacances.
• Effectuer une activité professionnelle : pour un employé, il faut avoir un contrat de travail. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer une activité en France.
• Être scientifique et désirez demeurer en France pour des recherches ou pour prodiguer l’enseignement des sciences au niveau universitaire. Il est nécessaire d’avoir une convention d’accueil avec signature d’un organisme français ;
• Et enfin, si vous effectuez une profession artistique ou culturelle, il faut avoir un contrat de plus de trois mois avec une organisation spécifique.

Important : les étrangers dont le projet est de monter une société dans le pays peuvent avoir une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise » s’ils possèdent un diplôme au minimum équivalent au master, ou cinq années d’expérience professionnelle, et s’ils présentent la justification d’un projet fiable de conception d’entreprise commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire. Depuis début 2022, les individus désireux d’avoir une carte de séjour intégrant l’inscription « passeport talent – création d’entreprise » ou « projet économique innovant » doivent faire une demande d’avis grâce au téléservice dédié.

Vous désirez rejoindre votre famille (vie privée et familiale). Vous pourrez obtenir un permis de séjour dans l’une de ces situations :

• Être l’époux ou l’épouse d’une personne ayant un titre de séjour et pénétrer de façon légale en France ;
• Être mineur et habitez en France depuis l’âge de quinze ans ou moins ;
• Vous résidez en France depuis plus de dix (ou quinze si vous avez le statut d’étudiant) ;
• Être l’époux ou l’épouse d’un ressortissant français et pénétrez de manière légale sur le territoire français ;
• Être le parent d’un ou plusieurs enfants de nationalité française liés au niveau financier à vous ou étant sous votre garde.

II. Trouvez les éléments justificatifs pour le dossier

Prenez contact avec la préfecture ou sous-préfecture de l’endroit où vous habitez pour effectuer le retrait de votre dossier de demande de titre de séjour et le listing des éléments justificatifs à donner. La préfecture déterminera un RDV pour déposer la totalité du dossier.

Voici le listing des éléments justificatifs à donner (néanmoins, en fonction du contexte, des éléments additionnels peuvent être demandés comme un certificat médical) :

• Passeport valide ;
• Copie de votre visa d’entrée en France ;
• Justificatif de domicile ayant moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe) ;
• En cas d’hébergement : (attestation d’hébergement écrite et avec une signature de votre hébergeant, quittance de loyer ayant moins de trois mois ou une facture d’électricité ou de gaz, photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant) ;
• Pour un célibataire (sans enfant : votre acte de naissance, avec enfants : votre acte de naissance ainsi que les exemples de ceux de vos enfants ou votre livret de famille) ;
• Pour une personne mariée : le livret de famille ou l’acte de mariage ;
• Si vous avez connu un divorce : l’acte de divorce ou jugement de divorce ;
• La totalité des éléments justificatifs liés à votre situation personnelle ;
• Et enfin, trois photos d’identité.

Important : si vous n’avez pas effectué de visite médicale quand vous mettez un pied sur le territoire, vous recevrez une convocation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour avoir un certificat médical à intégrer à votre dossier. Certains individus ne sont pas obligés d’effectuer cette visite médicale. Depuis le premier novembre 2016, la visite médicale faite avant la transmission d’un premier titre de séjour ne se fait plus pour les personnes présentes dans le pays depuis des mois lors de leur demande de premier titre de séjour. Concernant les étudiants, cela est valable depuis le premier janvier 2017.

Autre point à savoir : depuis juillet 2016, un étranger autorisé pour la première fois à un séjour dans le pays, ou qui pénètre de façon régulière sur le territoire entre 16 et 18 ans révolus, et qui désire demeurer de manière durable dans le pays a une obligation. Il doit s’inscrire dans un parcours d’intégration républicaine et respecter un contrat d’intégration républicaine, dont le modèle a été défini via un arrêté du 30 décembre 2021.

III. Dépôt du dossier

Effectuer le dépôt du dossier à la préfecture ou sous-préfecture de l’endroit de votre résidence à la date définie.

Durant le dépôt, il faut payer des taxes et un droit de timbre : le tarif du droit de timbre monte à 25 euros, la somme de la taxe est situé entre 50 et 200 euros en fonction du genre de carte nécessaire.

Important : si vous pénétrez dans le pays de façon irrégulière, il est nécessaire de payer un complément de taxe grimpant à 200 euros dont 50 euros à payer durant le dépôt de la demande.

Pendant le dépôt du dossier, les services de la préfecture transmettent un récépissé présentant une validité de trois mois dans l’attente de la carte. Le renouvellement du récépissé peut se faire pour trois mois en plus.

Souvent, vous êtes prévenu par message pour que vous alliez prendre votre carte de séjour.

En règle générale, si la préfecture ne donne pas une réponse dans un délai de quatre mois après le dépôt du dossier, cela veut dire qu’il y a refus de la demande.

FAQ (Foire Aux Questions)

Voici les trois réponses aux trois questions sur les conditions pour obtenir un titre de séjour en France. Ainsi, vous pourrez mettre toutes les chances de votre côté pour en décrocher un !

Comment décrocher un titre de séjour aisément ?

Il suffit de prendre contact avec la préfecture ou sous-préfecture de l’endroit où vous habitez pour effectuer le retrait de votre dossier de demande de titre de séjour et du listing des éléments justificatifs à donner. La préfecture déterminera un RDV pour le dépôt de la totalité du dossier. Prenez rendez-vous ici.

Dans quelles situations le titre de séjour est-il seulement facultatif ?

Voici les situations où ce document n’est pas obligatoire :

• Le séjour ne va pas au-delà de trois mois dans le pays (il s’agit d’un court séjour) ;
• Vous êtes européen ou suisse ;
• Vous êtes membre d’une mission diplomatique (ou consulaire) et vous possédez une accréditation dans le pays ;
• Vous êtes sur le territoire français avec un visa allant au-delà de trois mois et étant en-dessous ou égal à six mois avec l’inscription « dispense temporaire de carte de séjour » (valant durant le temps de validité du visa).

Titre de séjour : quelles sont les causes de refus ?

Il peut y avoir refus de la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, par un choix motivé. Si la présence de l’étranger sur le territoire représente un danger par rapport à l’ordre public, cela peut être le cas.